Les principaux points des projets de loi retraite

Après cette longue attente et suspense, nous allons enfin savoir à quoi nous attendre pour la retraite.

– Age de départ relevé à 64 ans en 2030.
– Le minimum de pension augmentera de 100 euros par mois pour une carrière complète.
– Garantir un niveau de pension à 85% du SMIC pour une carrière complète au SMIC soit près de 1200 euros
– L’âge légal de départ sera fixé à 63 ans et 3 mois en 2027, puis 64 ans en 2030.
– EDF RATP : la réforme actera l’extinction des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés.
– Aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne sera obligée de travailler plus de 44 ans.
– Pénibilité : plus de salariés pourront bénéficier du compte professionnel de prévention.

Le détail et autres points importants ci-dessous qui ont été développés par la 1ère ministre ce jour.

Extraits du discours d’Elisabeth Borne ce mardi 10 janvier à 17h30 :

Il faudra avoir cotisé 43 ans dès 2027. Les premiers concernés sont ceux qui sont nés en 1961 à partir du 1er septembre 2023, ils devront donc travailler 3 mois supplémentaires et il faudra en plus avoir cotisé 43 années soit 172 trimestres.

PROJET DU GOUVERNEMENT.

Retraite par répartition : Il faut que les cotisations des actifs financent les pensions des retraités. Cet équilibre n’est plus assuré, un constat de tous ceux qui se sont penchés sur les retraites. Le nombre de ceux qui cotisent pour les retraites diminue par rapport aux nombre de retraités.

LES PRINCIPES STRUCTURANTS

– Un projet qui finance exclusivement les retraites : Chaque euro cotisé servira à cotiser nos retraites, rien d’autre.
– Pas d’augmentation du coût du travail et des impôts : Nous refusons d’augmenter le coût du travail et les impôts car nous voulons atteindre le plein emploi.
– Un système à l’équilibre en 2030 : nous présentons un projet qui garantit l’équilibre de notre système en 2023.
– L’amélioration du pouvoir d’achat de ceux qui ont travaillé toute leur vie : Nous voulons que ceux qui ont cotisé toute leur vie partent avec une meilleure retraite.
– La prise en compte des différentes situations professionnelles : Nous voulons prendre en compte les différences entre les métiers comme entre les carrières. Nous ne sommes pas égaux devant le travail, nous ne pouvons donc pas demander à chacun de travailler uniformément.

LES GRANDS AXES DU PROJET DE LA REFORME DE RETRAITE.

UN PROJET POUR L’EQUILIBRE

Nous proposons que celles et ceux qui travaillent et qui le peuvent travaillent progressivement plus longtemps. Dans un premier temps il était prévu un âge de départ à la retraite de 65 ans qui n’était pas gravé dans le marbre. Après des semaines de dialogues avec les partenaires sociaux, il a été décidé, à partir du 1er septembre que cet âge sera relevé progressivement pour atteindre 64 ans en 2023. Nous serons donc à 63 ans et 3 mois à la fin du quinquennat. Nous n’irons pas plus loin que les 43 ans prévus par la réforme Touraine pour partir à la retraite à taux plein, mais nous atteindrons cette cible plus vite en passant à rythme d’un trimestre par an. Nous seront à 43 ans en 2027.
Nous maintiendront à 67 ans l’âge auquel il sera possible de partir à la retraite sans décote quelles que soient la durée de cotisations.

Nous demanderons aux employeurs une contributions supplémentaires pour le financement de la retraite mais nous refusons qu’elle augment le coût du travail, c’est pourquoi nous baisserons symétriquement la cotisation des employeurs au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles qui est très excédentaire.

UN PROJET DE JUSTICE

Permettre à ceux qui ont commencé à travailler tôt, de partir plus tôt.

– Début de carrière à 14 ans = départ à 58 ans
– 15 ans = 59 ans
– 16 ans = 60 ans
– 17 ans = 61 ans
– 18 ans = 62 ans
– 19 ans = 62 ans
– 20 ans = âge légal.

Le dispositif carrière longue :

Nous créerons un niveau intermédiaire pour ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans, en 2030, lorsque l’âge légal de départ à la retraite aura été porté à 64 ans, il restera à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler très tôt avant 16 ans.

Pour ceux qui ont commencé entre 16 et 18 ans, notamment les apprentis, la retraite sera possible à partir de 60 ans, et pour ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans, elle le sera à partir de 62 ans.

Avant ce projet, les périodes parentales n’étaient pas prises en compte dans la durée pour en bénéficier, cela sera désormais le cas.

La pénibilité de certains métiers : prévenir et réparer l’usure professionnelle

–  Un suivi médical renforcé
–  Des possibilités de départ anticipé
–  Un fonds pour la prévention doté d’1 milliard d’euros
–  L’amélioration du compte professionnel de prévention et la facilitation des reconversions professionnelles.

Au-delà des facteurs intégrés aux C2P (compte professionnel de prévention) nous devons mieux reconnaître l’impact d’autres contraintes sur la santé des travailleurs. Notamment le port de charges lourdes ou des postures pénibles. Nous allons renforcer le suivi médical et mieux accompagner ces salariés vers les dispositifs de départ anticipé à 62 ans pour raisons de santé.
Nous allons créer un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelles dotée d’un milliard d’euros.
Nous allons améliorer le C2P et permettre qu’il soit utilisé pour des reconversions professionnelles.

Les militaires et fonctionnaires en catégories actives : comme les policiers ou les sapeurs-pompiers dont les métiers sont plus dangereux pourront continuer à partir plus tôt.
Ce sera aussi le cas pour les aides-soignants dans la fonctions publique hospitalière, la durée de service permettant de bénéficier d’un départ anticipé, tout comme l’âge d’annulation de la décote n’évolueront pas.

PROTEGER LES PLUS FRAGILES

– Une situation inchangée
– Un départ à taux plein à 62 ans pour les personnes en invalidité ou inaptitude.
– Les années passées comme aidant auprès d’un parent âgé ou enfant en situation de handicap, seront comptabilisées.
– Les trimestres en travaux d’utilité collective, les TUC des années 80 pourront enfin être pris en compte. Au total, 4 personnes sur 10 partant en retraite chaque année pourront bénéficier d’un départ anticipé et n’auront pas à travailler jusqu’à 64 ans.
– Une possibilité de départ dès 55 ans pour les travailleurs handicapés.
– Nous allons fermer la plupart des régimes spéciaux de retraite existants. Cette mesure ne s’appliquera qu’aux nouveaux embauchés qui seront désormais affiliés au régime général de retraite.

LES PROGRES SOCIAUX

– Une revalorisation du minimum de pension
– Garantir un niveau de pension à 85% du SMIC pour une carrière complète au SMIC soit près de 1200 euros.

Les salariés et les indépendants, notamment les artisans et commerçants, qui ont cotisé toute leur vie avec des revenus autour du SMIC partiront désormais avec une pension de 85% du SMIC net soit une augmentation de 100 euros par mois.

Ce qui change pour les retraités actuels :

La revalorisation des pensions de retraite actuelles pour tous ceux qui ont une carrière complète au niveau du SMIC. Près de 2 millions de petites retraites vont être augmentées.

Ce projet ne concerne donc pas les retraités actuels, le seul changement pour eux sera une augmentation pour les petites retraites.

L’EMPLOI DES SENIORS

Nous sommes l’un des pays d’Europe où la part des personnes de 60 à 64 ans qui travaillent est la plus faible. Cela nous conduit à nous priver de leur expérience, de leurs compétences précieuses et de la contribution à notre richesse nationale. C’est aussi trop souvent le fait d’une pratique abusive et discriminatoire qui consiste à faire partir les salariés quelques années avant leur retraite.

Un index sera créé sur la place des salariés en fin de carrière : Il sera simple et public, il permettra de valoriser les bonnes pratiques et de dénoncer les mauvaises. Le construire sera obligatoire pour les entreprises de plus de 1000 salariés dès cette année et en 2024 pour celles de plus de 300 salariés.

Nous allons assouplir le dispositif de retraite progressive pour les salariés et l’étendre à la fonction publique.