Un abattement fiscal

La loi des Finances au titre de l’année 2014 a en effet entériné cette disposition qui est entrée en vigueur depuis le début du mois de septembre 2013. Les particuliers qui vendent une résidence secondaire peuvent prétendre à un abattement fiscal de 25% sur les impôts liés aux plus-values immobilières. Ce système est également applicable pour un logement dédié à l’investissement locatif, ainsi que pour d’autres biens immobiliers bâtis, comme les locaux commerciaux ou les parkings.

Cet avantage fiscal ne s’applique toutefois pas en cas de cession réalisée au sein du cercle familial, ainsi que pour la vente d’une résidence principale. Quoi qu’il en soit, il permet aux particuliers de bénéficier d’une forte réduction de leur base taxable et des impôts qu’ils doivent payer. Le dispositif ne concerne pas uniquement les impôts sur le revenu. Il est aussi applicable aux prélèvements sociaux.

D’autres mesures fiscales avantageuses

La fiscalité sur la vente d’une résidence secondaire a aussi fait l’objet d’autres mesures qui pourraient avantager les particuliers désireux de présenter ce type de bien sur le marché. Citons par exemple le raccourcissement à 22 ans (au lieu des 30 ans requis auparavant) du délai de détention de l’immobilier en question pour prétendre à une exonération sur la totalité de l’impôt forfaitaire de 19%. Le délai de 30 ans relatif aux prélèvements sociaux demeure inchangé. La surtaxe mise en place au début de l’année 2013 et qui porte sur les plus-values imposables dont le montant dépasse 50.000 euros reste également applicable.

La loi des Finances 2014 accorde une moindre taxation des plus-values liées aux ventes de terrains à bâtir, contrairement à ce qui était proposé dans le texte initial soumis au Conseil constitutionnel. Le projet a prévu une exonération de l’abattement inhérent à la durée de détention du bien, pour les transactions réalisées à partir du 1er mars 2014. Ceux qui souhaitent mettre en vente ce type de terrain pourront donc prétendre aux allègements fiscaux similaires à ceux qui sont appliqués sur les immeubles bâtis. Cependant, ils ne peuvent pas bénéficier de la déduction exceptionnelle d’impôt de 25%.