Patrimoine : comment sécuriser une donation ?

Vous souhaitez transmettre votre patrimoine à vos enfants et vous voudriez connaître s’il existe des règles qui vous permettront de sécuriser votre donation.

Des charges ou des obligations

La plupart des personnes qui souhaitent commencer à transmettre leur patrimoine à leurs enfants privilégient la donation afin de bénéficier d’une fiscalité favorable. Tous les 15 ans, chaque parent est autorisé à donner jusqu’à concurrence de 100.000 euros à chacun de ses enfants en totale franchise. En cas de dépassement de cette somme, une taxation variant de 5 à 45% est appliquée. Des clauses particulières peuvent figurer dans l’acte de donation dans le but de protéger le donateur ou d’empêcher le bénéficiaire de gaspiller le patrimoine familial. La donation peut être assortie de charges ou comporter des obligations.

Les clauses les plus utilisées

La clause plus utilisée concerne les sommes qui ont été attribuées ou placées dans un contrat d’assurance vie. Elle porte sur une interdiction au bénéficiaire d’avoir la jouissance du capital transmis avant l’âge de 21 ans ou à la fin de ses études. Afin de garantir sa légalité, elle doit inclure une limitation dans le temps. Le donateur doit également justifier que sa décision a été dictée par un intérêt sérieux et légitime. Il peut évoquer par exemple la préservation du patrimoine familial. Lorsque certains grands-parents font une donation à leurs petits-enfants mineurs, l’acte comporte souvent une clause prévoyant de leur laisser la gestion du bien. Ils peuvent aussi la confier à un administrateur.

Des charges conformes à la loi

Il existe d’autres clauses qui sont utilisées couramment, comme celles qui prévoient que les droits de donation restent à la charge du donateur. Certaines mentions imposent à un donataire souhaitant mettre en vente un bien qui lui a été donné de ne présenter celui-ci sur le marché qu’après l’avoir proposé en priorité à toutes les personnes qui sont désignées dans l’acte de donation. Les donations assorties de charges sont soumises à des règles strictes. L’acte ne doit comporter que des charges conformes à la loi. Une clause de « non-divorce » peut être insérée dans le document privant ainsi le bénéfice de la donation à un conjoint qui rompt le mariage. Par contre, le donateur ne peut pas obliger le donataire à rester célibataire. Ce dernier ne doit pas être interdit d’exercer un métier particulier, ni de résider à vie dans un appartement donné.

jeudi 29 août 2013, par Romain Morillon