Des règles différentes pour les propriétaires et les locataires

La réglementation relative à la location de vacances est différente de celle de la location classique. Si vous êtes propriétaire, vous êtes en droit de proposer votre logement à ce type de location à condition qu’il ne soit pas loué plus de 4 mois cumulés au cours d’une année. Vous n’avez pas besoin d’un aval du syndic ni de vos copropriétaires. Si vous habitez dans la capitale ou dans d’autres départements de l’Ile-de-France, vous devez soumettre auparavant une demande auprès de la mairie ou de la préfecture.

Par contre, si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas proposer votre résidence principale à la sous-location de vacances sauf si votre bailleur y consent et vous délivre une autorisation écrite. Si vous outrepassez cette règle, vous vous exposez au risque de résiliation de votre bail. Dans le cas où votre propriétaire vous donne son accord, vous devez présenter ce document avec la photocopie du bail en cours à votre sous-locataire.

Le cas d’une résidence secondaire

Les démarches sont plus compliquées si vous voulez proposer une résidence secondaire en location de vacances. Une autorisation de la mairie est nécessaire si le logement se trouve dans une commune de la Grande Couronne ou à Paris. Vous devez au préalable modifier auprès de l’administration l’affectation de votre bien qui passera du statut de résidence à celui de bien commercial. Vous êtes alors tenu de vous conformer aux règles de compensation applicables dans le département.

La fiscalité et l’assurance

Pour ce qui est de la fiscalité, vous devez déclarer vos revenus générés par cette pratique en cochant la case « location saisonnière ». Si vous ne percevez pas plus de 32.900 euros pour cette année 2015 au titre de la location meublée de votre résidence principale, vous êtes soumis au régime d’imposition micro-BIC. Par ailleurs, vous êtes tenu d’adhérer à un contrat d’assurance adapté. Votre locataire doit également être assuré des risques locatifs, car il est présumé responsable d’éventuels dommages subis par votre logement pendant la période durant laquelle il l’occupe.