Immobilier : diagnostic mérule non obligatoire, mais l’information si

Selon le ministère du Logement, le vendeur ou le bailleur d’un logement est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire sur le risque de mérule. Toutefois, il n’est pas obligé de réaliser un véritable diagnostic.

Quelques exceptions

Le mérule est un champignon très contagieux qui se nourrit de bois. Ses attaques peuvent avoir de conséquences graves sur l’état d’un bien immobilier et déprécier sensiblement la valeur de celui-ci. Cependant, la loi n’impose pas la réalisation d’un diagnostic pour ce parasite en cas de location ou de vente d’une maison ou d’un appartement. Il existe toutefois certaines zones à risques, comme la Normandie ou la Bretagne, délimitées par le Préfet. L’acheteur potentiel doit en être informé au préalable.

De même, certains biens peuvent présenter des conditions favorables au développement de ce champignon, tels qu’une cave mal aérée ou un bâtiment ancien. Dans ces cas, il serait plus prudent pour l’acquéreur de demander au vendeur d’établir un diagnostic puisque les effets nuisibles du mérule n’apparaissent généralement que plusieurs mois après contamination. Dans certains cas, la présence du mérule est considérée comme un vice caché par la jurisprudence. La responsabilité civile du vendeur est alors engagée.

Une formalité nécessaire pour les zones à risques

En vertu de la loi Alur, les propriétaires sont tenus d’informer l’acheteur sur le risque de présence de ce champignon dans le bien proposé à la vente. Il s’agit toutefois d’une simple notification et non d’un diagnostic. Le ministère du Logement explique que le dispositif s’articule autour des connaissances et des spécificités locales quant à un probable développement du mérule. Cette formalité concerne uniquement les zones à risques définies par arrêté préfectoral.

Dans une communication ministérielle datant du 19 août 2014, le gouvernement a souligné qu’un diagnostic mérule nécessiterait une investigation complète et détaillée. Cette intervention pouvant requérir un prélèvement de certaines parties de la structure du bâtiment afin d’évaluer le taux de contamination dans un laboratoire. Comme cette démarche s’avère difficile à généraliser sur le plan technique, le ministère a décidé de ne pas en faire une obligation pour ceux qui souhaitent proposer un bien à la vente. Des dispositions particulières doivent cependant être prises dans le cas où la maison, l’appartement ou la cave serait exposé à un risque d’attaque de mérule.

mercredi 5 novembre 2014, par Romain Morillon