Qui hérite du logement d’un couple marié en cas de décès ?

Lorsqu’un des conjoints vient à disparaître et s’il y a des héritiers, celui qui survit ne peut pas rester systématiquement dans le logement. Qui hérite donc de la maison ou de l’appartement d’un couple marié en cas de décès ?

Le cas d’un couple propriétaire

Si le logement est une propriété du couple marié ou du défunt, le conjoint survivant a le droit d’occuper les lieux gratuitement pendant une année. Si le bien immobilier appartenait au défunt en indivision ainsi qu’à d’autres personnes, ces derniers peuvent prétendre à une indemnité d’occupation de la part du survivant. La succession prendra cette compensation en charge pendant un an, sans que sa part en soit déduite.

Le conjoint survivant peut profiter du mobilier et du logement gratuitement à vie si la maison ou l’appartement était la propriété commune des époux ou appartenait au défunt seul. Les héritiers doivent alors être informés au cours de l’année suivant le décès. Il ne s’agit pas d’un droit absolu. Un testament établi par le défunt peut assortir cette jouissance de certaines conditions ou tout simplement la supprimer. La contrepartie de cette occupation des lieux sera défalquée de la part due au survivant sur la succession.

Le survivant peut prétendre à un complément si cette valeur est inférieure à la part qui lui revient. Dans le cas contraire, il n’est pas dans l’obligation de verser un quelconque dédommagement. Il se peut que le logement ne soit plus adapté à ses besoins ou à ses conditions physiques. Il a alors la possibilité de le mettre en location afin de financer une nouvelle résidence (en maison de retraite médicalisée par exemple). Si le survivant choisit de jouir d’un usufruit sur le patrimoine, ces principes ne présentent aucun intérêt.

Le cas d’un couple locataire

Si le couple est locataire du logement, les deux époux sont considérés comme titulaires du contrat, même si celui-ci a été mis au nom ou signé par un seul des conjoints. Le survivant a donc le droit de bénéficier du bail après le décès de l’autre. Pendant une année, les loyers sont à la charge des héritiers. Le conjoint qui survit ne peut pas être privé de ce droit qui ne sera pas déduit de ce qui lui revient sur la succession. Passé ce délai, il pendra de nouveau en charge les loyers.

jeudi 11 avril 2013, par Romain Morillon