Quid de la facturation en cas de fuites d’eau après compteur

Une fuite d’eau se produisant sur une canalisation peut être à l’origine d’une facture salée si elle intervient après le compteur. Pour permettre aux abonnés d’éviter une telle mésaventure, un décret qui plafonne la facturation de la surconsommation d’eau vient d’être publié.

Facturation d’eau plafonnée en cas de fuites

Une fuite d’eau peut arriver à tout moment et la facture de consommation peut atteindre des sommets si elle celle-ci n’est pas décelée à temps. En effet, les usagers sont responsables des fuites qui interviennent après le compteur. Dans le but de les protéger, un décret qui plafonne la facturation en cas de fuite sur les canalisations privatives après le compteur vient d’être promulgué.

En premier lieu, les textes de ce nouveau dispositif précisent que le service de l’eau est tenu d’informer sans délai et par tous moyens l’abonné, dès qu’il constate une consommation d’eau anormale. Une consommation d’eau est considérée anormale lorsque le volume excède le double du volume d’eau moyen consommé depuis le dernier relevé. Ainsi, le montant de la facture ne peut excéder le double de la consommation habituelle.

Conditions requises

Une fois prévenu, l’usager dispose d’un délai d’un mois pour localiser la fuite, la faire réparer et présenter l’attestation du plombier qui justifie cette réparation. Dans le cas où la fuite n’est pas localisée, l’usager peut demander dans le même délai de procéder à la vérification du bon fonctionnement du compteur. Le service de l’eau dispose du même délai pour notifier sa réponse.

Ce nouveau décret fixe également qu’en cas de constatation de fuite d’eau après compteur, le volume d’eau imputable à cette fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Cette nouvelle réglementation n’entrera en vigueur qu’à compter du 01 juillet 2013, mais toute surconsommation peut d’ores et déjà faire l’objet d’un écrêtement sous réserve du respect des conditions.

Mieux vaut prévenir que guérir

Ce dispositif n’est toutefois pas applicable pour les fuites occasionnées par les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage. Et comme on dit toujours, mieux vaut prévenir que guérir. Un contrôle systématique du compteur et des équipements permet d’éviter des mauvaises surprises et mettre fin aux factures démesurées.

vendredi 23 novembre 2012, par Romain Morillon