Les droits du locataire en cas de vente d’un logement en cours de bail

Nombreux sont les propriétaires qui désirent profiter d’une conjoncture favorable pour mettre en vente un logement loué en cours de bail. Dans ce cas, le locataire peut prétendre à certains droits.

Le droit de préemption

Un propriétaire est parfaitement en droit de vendre un logement en cours de bail. Il doit cependant vendre le bien en tenant compte de son occupation. Il peut également le proposer au locataire. Dans ce cas, celui-ci pourrait tirer profit de la situation. Le prix d’une maison ou d’un appartement occupé est légèrement inférieur par rapport à un logement libre. L’occupant peut donc acquérir le bien immobilier à un tarif raisonnable. La loi ne stipule toutefois aucune obligation de réduction de prix.

Si le bien mis sur le marché est un immeuble entier, le propriétaire peut le diviser en lots. Le processus reste le même. L’occupant jouit d’un droit de préemption sur son logement. Il dispose d’une priorité sur l’achat de l’immobilier. Dans le cas où le bailleur compte vendre en un seul lot un grand immeuble composé de plus de 10 appartements, les locataires doivent se référer à la Loi 75-1351 en date du 31 décembre 1975.

Une application variable

L’application du droit de préemption varie en fonction des projets du bailleur. En vertu de la Loi susmentionnée, chaque ménage occupant l’immeuble peut également jouir de ce droit. Le nouveau propriétaire doit toutefois s’engager à proroger la durée du bail de chaque locataire pour un délai de 6 années à compter de la date de la signature du contrat de vente. La décote applicable sur le prix de vente en bloc d’un immeuble est de 30%. Elle est nettement plus importante comparée à celui de la cession par lots.

Dans le cas où un logement est vendu en cours de bail, l’acquéreur doit fournir certains renseignements au locataire, comme sa dénomination sociale et son siège, s’il s’agit d’une société. Si le nouveau propriétaire est un particulier, il donnera des informations sur son nom et l’adresse de son domicile. Le bailleur n’a pas le droit de résilier le contrat de location. Celui-ci doit être exécuté dans les mêmes conditions que celles qui ont été établies avec l’ancien propriétaire. En fin de bail, il lui appartiendra de restituer au locataire le dépôt de garantie.

vendredi 16 mars 2012, par Romain Morillon