Droits d’habitation : quels sont les droits d’un conjoint survivant ?

La Cour de cassation vient de rendre dernièrement un jugement précisant que le droit d’habitation d’un conjoint qui survit à son époux(se) est limité au logement principal où il (elle) vivait avec le défunt avant le décès de celui-ci.

Les conditions requises pour jouir d’un droit viager

Le Code civil accorde au survivant le droit d’habiter gratuitement pendant une année dans la résidence principale du couple. Si le couple était propriétaire de ce bien immobilier, celui qui survit à l’autre jouit d’un droit viager (droit d’occupation à vie) sur le logement et d’un droit d’usage du mobilier s’il remplit les trois conditions suivantes :
- Il occupait le logement qui devait constituer la résidence principale du couple au moment où son conjoint est décédé.
- Le bien immobilier en question doit appartenir conjointement aux époux ou dépendre entièrement de la succession.
- Le survivant ne doit pas être frappé d’une privation de droit par un testament établi par le défunt lors de son vivant.

Le cas des couples locataires

Pour un couple locataire, le survivant ne conserve des droits que sur l’usage du mobilier. Cependant, si les époux étaient tous deux signataires du bail qui assure le logement, le survivant jouit d’un droit exclusif sur le contrat passé avec le propriétaire. Dans le cas où les conjoints ne vivaient pas sous le même toit, il est possible au survivant de transférer le bail en son nom, à condition que d’autres héritiers ne fassent pas une réclamation. Il appartient alors au juge de trancher selon l’intérêt de chaque partie.

Des limites

Le récent jugement de la Cour de cassation démontre que les droits d’habitation du conjoint survivant comportent certaines limites. Ainsi, même si le défunt détenait en propre plus d’un lot de copropriété dans un immeuble, un appartement et un studio par exemple, le survivant ne peut pas bénéficier du droit d’habiter à vie sur ces deux logements. Ses droits portent uniquement sur la résidence principale où le ménage vivait au moment du décès d’un des conjoints. Les autres héritiers peuvent contester le droit du survivant sur le logement qui n’était pas occupé auparavant par le couple. Ces dispositions sont valables pour des conjoints pacsés.

mercredi 27 novembre 2013, par Romain Morillon