La donation en nue-propriété en pratique

La donation démembrée consiste à donner la nue-propriété et à conserver l’usufruit. Cette pratique, appelée donation démembrée, permet de réduire les droits de succession.

Le principe de la donation en nue-propriété

Faire une donation en nue-propriété, s’il s’agit d’un bien immobilier par exemple, signifie que vous transmettez les murs du bâtiment aux bénéficiaires, mais que vous continuez à habiter le bien. Ce n’est qu’à votre décès que ces bénéficiaires en acquièrent la pleine propriété.

Cette pratique peut aussi s’appliquer à des actions : en donnant la nue-propriété, les dividendes et/ou les intérêts vous sont encore reversés, tandis que les titres sont donnés. Dans ce cas, la rédaction de l’acte de transmission doit se faire avec une extrême précaution pour que la donation démembrée conserve tout son sens.
Dans tous les cas, vous pouvez choisir librement les bénéficiaires de la donation. Il peut s’agir de membres de la famille ou non. La transmission doit se faire via un document correctement rédigé.

La fiscalité

La donation en nue-propriété offre avant tout un avantage fiscal. Le calcul de l’impôt applicable se fait sur la base de différents critères, entre autres l’âge du donateur et la valeur du bien qui fait l’objet de la donation. Dans le cas d’un bien immobilier, la valeur de la nue-propriété équivaut à 60% de sa valeur totale. C’est donc sur ce montant que sont calculés les droits de donation. Dans certains cas, le montant est encore revu à la baisse à cause d’un abattement.

La donation en nue-propriété, les précautions à prendre

Une fois que les droits relatifs à la donation en nue-propriété sont acquittés au moment de la transmission, les usufruitiers ne sont plus tenus de verser des droits supplémentaires. Les bénéficiaires, comme ils ne jouissent pas de l’usufruit, doivent avoir le consentement du donateur dans le cas où ils souhaitent céder le bien.

Afin de simplifier la gestion du bien démembré, notamment en ce qui concerne le paiement des impôts applicables et aux charges diverses, il est recommandé d’inclure dans l’acte de donation des clauses conventionnelles qui feront office de référence en cas de litige. Il est préférable de recourir aux services d’un notaire pour rédiger le document.

mercredi 9 septembre 2015, par Romain Morillon