Don d’argent : que dit la loi ?

Un acte est qualifié de don d’argent ou don manuel dès lors qu’il répond à certaines conditions, notamment relatives au pouvoir d’achat du donateur. Des concepts, comme le présent d’usage, s’en rapprochent fortement, mais du point de vue fiscal, il existe une différence considérable.

Les conditions à remplir pour une donation

Un don manuel s’entend d’une somme d’argent transmise en pleine propriété par un donateur à un donataire. Cette somme peut se présenter sous forme de liquidité, de chèque, de mandat ou de virement bancaire. Sous certaines conditions, cet acte bénéficie d’une exonération fiscale. Ces conditions sont relatives au donateur, il doit notamment être âgé de moins de 80 ans. Son niveau de vie est aussi un facteur déterminant : le montant transmis ne doit pas être excessif par rapport à son pouvoir d’achat. Ce donateur et le bénéficiaire sont unis par un lien de parenté jusqu’à un certain degré. Le donataire peut par exemple être l’enfant, l’arrière-petite-fille ou l’arrière-petit-neveu du donateur. Ce bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

La loi TEPA appliquée au don d’argent

Grâce à la loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat) du 21 août 2007, le don d’argent bénéficie d’un abattement plafonné à 31 865 € pour un acte transmis d’un donateur au même bénéficiaire. Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, une donation morcelée en plusieurs tranches sur une quinzaine d’années peut faire économiser les droits de mutation, des droits qui, dans le cas d’une succession, grèvent le patrimoine. Par exemple, pour une donation de 260 000 € morcelée sur une quinzaine d’années aux proportions qui conviennent, les droits de mutation sont inexistants. Ces droits peuvent atteindre 160 000 € pour le même montant transmis en succession.

Les abattements spécifiques applicables aux donations

Mise à part cette exonération accordée par la loi TEPA, la législation stipule des abattements variant en fonction du degré de parenté liant le donateur et son bénéficiaire. Ainsi, un don d’argent effectué par les parents aux profits de leurs enfants est frappé d’un abattement de 159 325 €. L’abattement en vigueur pour une donation entre conjoints ou partenaires d’un PACS est de 80 724 €, et celui pour une transmission de grands-parents aux petits-enfants est de 31 865 €.

mardi 22 juillet 2014, par Romain Morillon