Les recours possibles en cas de détournement d’héritage

Certaines personnes se trouvant en état de vulnérabilité ou de faiblesse sont parfois victimes de détournement d’héritage. Quels sont donc les recours possibles face à un tel contexte ?

Le contexte et les moyens utilisés par les usurpateurs

Nombreux sont les arnaqueurs, les opportunistes, les faux-amis qui profitent de la dépendance, de l’état de santé ou de la solitude des personnes âgées dans le but de détourner leur héritage. Une telle malversation peut aussi être perpétrée par un membre de la famille, un professionnel de santé ou un employé qui fait montre d’une grande dévotion, d’une présence assidue. Il vise à réaliser des manœuvres frauduleuses pour abuser les seniors dans le but de les convaincre à octroyer les biens inhérents à leur succession.

Les auteurs de captation d’héritage font usage de nombreuses stratégies. Les moyens les plus courants sont les détournements de liquidités ou de comptes bancaires, l’emploi frauduleux de procuration bancaire, la souscription à un contrat d’assurance-vie qui engage la majorité du patrimoine d’une personne âgée. Certains usurpateurs font pression sur les seniors pour rédiger ou modifier leur testament afin qu’ils en soient les seuls bénéficiaires. D’autres recourent à un mariage in extremis ou à une donation déguisée par le biais d’un faux acte de vente ou d’une fausse reconnaissance de dette.

Recours au juge pénal ou au juge civil

En cas de détournement d’héritage, les proches des seniors peuvent déposer plainte. En vertu de l’article 223-15-2 du Code pénal, ceux qui abusent de la vulnérabilité d’une personne en raison de son âge ou d’une pathologie sont passibles d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000€. Ils encourent la même peine s’il est avéré qu’ils ont exercé de fortes pressions sur un individu dans le but de l’amener à faire un acte qui pourrait lui être gravement préjudiciable.

Dans le cas où les héritiers envisagent un recours au juge civil, il est indispensable de démontrer au magistrat chargé de l’affaire que leur parent a été manipulé et trompé par l’usurpateur. Ils doivent effectuer de nombreuses démarches pour réunir tous les documents attestant la captation d’héritage et prouvant les pressions et les manœuvres frauduleuses dont leurs proches auraient été victimes. Ils peuvent invoquer un vice de consentement afin d’annuler les actes qui sont à l’origine du détournement.

mercredi 5 décembre 2012, par Romain Morillon