Clauses abusives : quelques exemples qui dupent souvent les consommateurs

Nombreux sont les consommateurs qui se font duper par les clauses abusives utilisées par certains professionnels peu scrupuleux. On en retrouve dans différents secteurs de l’économie.

Clause abusive : définition

On qualifie d’abusive toute clause qui pourrait priver le consommateur de certains de ses droits. Tout professionnel qui enfreint la réglementation en vigueur et réalise une ou plusieurs clauses abusives figurant dans l’art. R 132-2 du Code de la consommation est passible de pénalisation. Voici un panel de ces pratiques malhonnêtes auxquelles ont recours certains professionnels.

Quelques exemples

- Publicité  : dans ce domaine, les photos mensongères sont les plus courantes. De nombreux vacanciers ont déjà été trompés par de fausses images d’un magnifique hôtel situé au bord de la mer. En réalité, ils ont dû séjourner dans un établissement qui ne correspond pas du tout à la description faite. C’est une clause abusive, le contenu étant de nature à tromper la clientèle.

- Auto-école : après avoir effectué les 30 heures de formation requise, le directeur de l’établissement refuse à un élève de passer son permis comme initialement prévu dans le contrat, arguant qu’il y a d’autres priorités. En plus, si l’élève souhaite changer d’auto-école, il doit payer des frais de restitution de son dossier. Le directeur n’a pas le droit de s’arroger un tel pouvoir unilatéral.

- Devis erroné : certains artisans recourent souvent à cette pratique. Lors de l’exécution des travaux, ils présentent des factures nettement plus élevées par rapport aux devis établis par les commerciaux. Ces professionnels refusent toute annulation de la commande. Il s’agit d’une clause abusive. Les clients ont tout à fait le droit d’annuler la commande s’ils constatent une exagération dans le nouveau devis.

- Offres illimitées pour les mobiles : comme la concurrence fait rage dans le secteur de la téléphonie mobile, certains opérateurs prétendent offrir des appels pour une durée illimitée à leurs abonnés. Il s’agit toutefois d’une clause abusive s’ils ne proposent en fait qu’un temps limité de communication (10 heures seulement par exemple).

- Mode de paiement : les vendeurs ne sont pas en droit d’exiger que leurs clients règlent uniquement par chèque. Ceux-ci ont la possibilité de payer leurs achats en espèces. Les conditions générales de vente doivent inclure une mention sur le sujet.

vendredi 2 janvier 2015, par Romain Morillon