Classement énergétique DPE E, F, G : Quelle note interdit la location ?

Les appartements de classe énergétique G ne seront pas autorisés à être loués à partir de janvier 2023 en cas de changement de locataire. Si un propriétaire met en location un tel appartement, le bail ne peut être signé. En effet, l’article 5 du règlement sur l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels (Energieeinsparungs-Residenzierungs-Regulation - EEReReg) interdit la location de logements de classe énergétique G à des fins d’habitation. Il en va de même si un locataire signe un tel bail, mais déménage ensuite et sous-loue l’appartement ; dans ce cas, la sous-location est également interdite. La réduction de la consommation d’énergie est devenue une priorité politique majeure ces dernières années. De nombreux pays ont introduit des réglementations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et à encourager les individus à adopter des modes de vie plus durables par le biais de mesures telles que des taxes vertes sur les locations de maisons ou les prêts hypothécaires et des coûts plus élevés pour les propriétaires qui ne respectent pas les normes de certification.

Particulièrement gênante pour les propriétaires, la destruction des "passoires thermiques" (logements à forte consommation d’énergie, également appelés "passoires énergétiques"), va s’intensifier à la lumière de nouvelles mesures : La mise en location de tous les logements thermiques sera interdite d’ici 2023, date à laquelle les augmentations de loyer et l’indexation seront également interdites ; à partir de 2022, le locataire recevra des informations plus précises dans l’annonce et le contrat de location. La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat interdit tout supplément de loyer pour les logements catégorisés F ou G après le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Calendrier des normes énergétiques obligatoires

La loi n° 2021-1104 du 24 août 2022 interdit la location des logements les plus énergivores à partir du 1er janvier 2023. La loi n° 2021-1104 du 24 août 2022 interdit les suppléments de loyer pour les quartiers de classe F et G à partir du 24 août 2022. Les locations touristiques saisonnières ne sont pas encore concernées. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 interdit la location d’appartements classés F ou G. Les caméras thermiques mesurent la température à travers les murs de la maison. La loi interdit les publicités et les contrats qui stigmatisent les taudis énergétiques. La loi interdit le gaspillage d’énergie par les propriétaires.

Quelles sont les conséquences ? La loi crée des financements pour éradiquer les problèmes thermiques.

À partir du 1er janvier 2023, les logements de classe G, les plus énergivores, ne pourront plus être loués, car ils enfreindront la Loi climat 2019 (voir Loi climat 2019 et son texte d’application, début 2021). En raison de la Loi Climat 2020 (voir Loi Climat 2021 et son texte d’application, début 2021), la quantité de kilowattheures par mètre carré consommée par l’énergie finale doit être inférieure à 450 kilowattheures au 1er janvier 2020. Cela représente une part importante de la classe énergétique G (70 000 logements du secteur privé).

À partir de 2025, tous les logements devront répondre à une norme minimale de performance énergétique. En conséquence, un logement économe en énergie sera obligatoire dès 2025, et donc un logement vide ou meublé comme résidence principale d’un locataire ne sera pas valable s’il n’a pas atteint la bonne note DPE. Cette exigence sera progressivement relevée. Ainsi, le logement devra se situer entre la classe A et la classe F à partir du 1er janvier 2025 pour pouvoir être loué : Les logements de classe G (environ 600 000) ne pourront plus être loués ; les logements de classe E (environ 1,2 million d’unités) ne pourront plus être loués à partir du 1er janvier 2028 ; les logements de classe F (environ 1,2 million) ne pourront plus être loués à partir du 1er janvier 2028, en plus de ceux qui ne peuvent déjà pas être loués ; et les logements de classe E (environ 2,6 millions) ne pourront plus être loués à partir du 1er janvier 2034, en plus de ceux qui ont déjà été interdits.

Que signifie le DPE ?

Le DPE est la classification de la consommation d’énergie exigée par le règlement allemand Effizienzenergieeinsparverordnung (règlement sur l’efficacité énergétique - EEE). Le DPE est un système normalisé qui évalue l’efficacité énergétique d’un bâtiment. Ce classement est disponible pour les bâtiments individuels et représente donc un indicateur fiable pour les locataires et les propriétaires. Il indique si un bâtiment est efficace sur le plan énergétique. Le DPE est un nombre compris entre 0 et 100 (ou entre 0 et 60 pour les bâtiments de classe énergétique G). Bien qu’il ne s’agisse pas d’une notation au sens normal du terme, on peut lui attribuer une note sur cinq. Plus le chiffre est élevé, plus le bâtiment est efficace. Le DPE est calculé sur la base de la consommation d’énergie du bâtiment et de l’espace qu’il occupe.

Quels appartements sont classés F ou G ?

La classe énergétique F ou G est attribuée aux bâtiments dont la consommation d’énergie est particulièrement élevée. En d’autres termes, il s’agit de bâtiments dont l’efficacité énergétique est extrêmement faible. Afin que ces bâtiments ne soient pas utilisés à des fins résidentielles, leur location est interdite en vertu du règlement sur l’efficacité énergétique. Les bâtiments dont la classe énergétique se situe entre F et G sont considérés comme ayant un niveau trop faible d’efficacité énergétique, ils sont qualifiés de "passoires thermiques".

Quelle est la différence entre E, F et G ? Sont-ils différents en termes d’efficacité énergétique ?

Ils sont différents en termes d’efficacité énergétique : La classe énergétique F représente le niveau le plus bas d’efficacité énergétique et G le niveau le plus bas d’efficacité énergétique. Cependant, la classe énergétique F est principalement utilisée pour interdire la location de bâtiments dont la consommation d’énergie a été évaluée comme particulièrement élevée. Cela concerne les bâtiments dont l’efficacité énergétique est si faible qu’ils dépasseraient la consommation d’énergie maximale autorisée. En revanche, la classe énergétique E concerne principalement les bâtiments résidentiels dont l’efficacité énergétique est jugée moyenne et dont la consommation d’énergie se situe dans la fourchette autorisée. En d’autres termes, si un bâtiment a une consommation d’énergie trop élevée, il est classé F ou G. S’il a une consommation d’énergie qui se situe dans la fourchette admissible, il est classé E.

Quel impact ces classements ont-ils sur les locataires potentiels ?

Étant donné qu’ils ne sont pas adaptés à un usage résidentiel, les locataires devront généralement chercher des appartements présentant un meilleur taux d’efficacité énergétique. Ils devront peut-être consacrer un peu plus d’efforts à leur recherche et devront peut-être même payer un peu plus cher leur loyer. Toutefois, ils bénéficieront également à long terme de factures d’énergie moins élevées. En général, les bâtiments de classe énergétique F sont reconnus comme ayant besoin de réparations ou de rénovations importantes. Les propriétaires auront probablement beaucoup de mal à trouver un locataire pour l’appartement à long terme et pourraient également rencontrer des problèmes financiers.

Comment reconnaître un appartement classé F ou G ?

Comme aucun panneau n’est affiché sur les murs des immeubles pour indiquer leur classement en matière de consommation d’énergie, les locataires doivent se renseigner sur la consommation d’énergie de l’immeuble qu’ils souhaitent louer. Pour ce faire, ils peuvent s’adresser à la direction de l’immeuble, aux autres résidents de l’immeuble ou au propriétaire. Le propriétaire est toutefois tenu de fournir au locataire potentiel la consommation d’énergie du bâtiment. Si le propriétaire ne le fait pas, le locataire potentiel peut déposer une plainte auprès de l’autorité locale. Si un appartement a été classé F ou G, il n’est pas autorisé à être loué en vertu du règlement sur l’efficacité énergétique. Par conséquent, les propriétaires qui souhaitent louer un tel appartement doivent d’abord faire corriger la consommation d’énergie du bâtiment. Ils peuvent le faire en installant des systèmes d’économie d’énergie tels que des panneaux solaires, l’isolation des murs, le changement des portes et fenêtres, etc...

L’Accord de Paris sur le climat, signé en décembre 2015, vise à freiner les émissions pour préserver l’environnement. Plus précisément, l’Accord de Paris de décembre 2015 contient la promesse des plus grandes économies du monde d’éliminer progressivement tous les combustibles fossiles d’ici 2100, de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius (3,6 degrés Fahrenheit) et de construire une alliance mondiale pour la transition vers une économie à faible émission de carbone. L’Accord de Paris est le résultat de la COP 21, la 21e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Paris du 30 novembre au 12 décembre 2015. L’Accord de Paris est l’accord le plus récent qui inclut tous les pays. En signant l’Accord de Paris, les pays ont accepté de réduire leurs émissions d’ici 2030.

L’Accord de Paris a également établi un comité qui se réunira au moins une fois par an pour discuter de la mise en œuvre de l’accord. Afin d’atteindre ses objectifs, l’Accord de Paris demande à tous les pays d’avoir une stratégie nationale et de déclarer leurs émissions. L’accord de Paris entrera en vigueur lorsqu’au moins 55 pays, représentant au moins 55 % des émissions mondiales, l’auront signé et ratifié. Afin de tenir cette promesse, les pays devront élaborer de nouvelles politiques et technologies pour réduire les émissions tout en assurant la croissance économique. Les pays qui ont déjà ratifié l’accord sont la France, la Suède et les États-Unis. Les pays qui n’ont pas ratifié l’accord sont la Chine et l’Inde. Afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris, les pays devront apporter et mettre en œuvre des changements majeurs à leurs économies et à leurs sociétés. Le changement climatique se fait sentir dans le monde entier, mais dans certaines parties du monde, les effets sont plus immédiats et plus dommageables. Dans la région arctique, par exemple, le changement climatique entraîne l’amincissement et la rupture de la surface de la glace de mer, ce qui affecte le fonctionnement des écosystèmes. Les pays qui ratifient l’accord s’engagent à prendre des mesures pour réduire la hausse des températures et les autres effets du changement climatique. Les pays qui ratifient l’accord s’engagent à prendre des mesures pour réduire la hausse des températures et les autres effets du changement climatique.

Conclusion

La consommation énergétique d’un bâtiment est d’une grande importance pour les locataires, car elle est un indicateur de l’efficacité énergétique et de la durabilité de leur appartement. Par conséquent, les locataires doivent toujours s’assurer que le bâtiment dans lequel ils prévoient d’emménager présente un faible taux de consommation d’énergie. Pour ce faire, ils peuvent vérifier la note de consommation d’énergie (DCE) du bâtiment. Les appartements dont la cote de consommation d’énergie est F ou G ne sont pas autorisés à être loués. Leurs locataires devront chercher des modèles plus économes en énergie s’ils veulent vivre dans un environnement durable.

Quant aux propriétaires, faites attention à bien choisir le diagnostiqueur car il y a énormément d’erreurs et ça vaut le coup d’en demander plusieurs, même si cela coûte plus cher, mais la différences entre 2 diagnostics se joue à plusieurs lettres d’écart. Voir l’article sur le sujet sur 60 millions de consommateurs (lisez bien les commentaires en bas de page !) : https://www.60millions-mag.com/2022/05/24/nouveau-dpe-diagnostic-performance-energetique-erreurs-pagaille-20067# , car ce sont des erreurs qui peuvent vous coûter très cher ! Voire vous obliger à brader la vente de votre bien immobilier.