Les aides financières mobilisables pour l’adaptation d’un logement au vieillissement

Toutes les solutions financières et techniques que le PACT 13 met à la disposition des personnes âgées pour adapter leur logement.

Adaptation des logements au vieillissement

L’habitat contribue à la qualité de vie quotidienne des personnes. Il est
considéré comme un élément essentiel pour promouvoir des conditions
de vie dignes. Il permet de mieux aborder certaines difficultés auxquelles
les personnes peuvent être confrontées – accident, maladie, perte
d’autonomie – dès lors qu’il est adapté aux besoins des occupants.
Rendre accessible et commode d’usage le logement occupé peut être un
projet indispensable pour assurer un meilleur fonctionnement de l’habitat
et concourir activement au soutien à domicile des personnes les plus
fragilisées, aussi bien handicapées que vieillissantes.

Qui sommes-nous ?

depuis plus de 60 ans, son assistance professionnelle aux particuliers et aux collectivités, afin de faire émerger des solutions innovantes dans l’amélioration de l’habitat.

Composé de près de soixante salariés aux compétences variées (architectes, conseillers habitat,
gestionnaires immobiliers, juristes, urbanistes, monteur d’opérations financières, agents
sociaux…), le PACT 13 fournit des réponses globales autour de la problématique du logement.

Notre objet social consiste à :

- Produire une offre de logements à loyers maîtrisés
- Adapter l’habitat aux besoins et aux usages
- Combattre l’habitat insalubre et indécent
- Travailler à la mise en oeuvre de dispositifs durables d’accès au logement des plus
démunis et assurer leur accompagnement

Le PACT 13 accueille le public dans ses agences et bureaux à Marseille, Aix, Martigues et Arles, ainsi
que lors de ses permanences régulières au sein de nombreuses collectivités du département.

Chiffres clés :

- Adaptation de 140 logements en 2010, 660 000€ de subventions versées à ce titre
- Globalement plus de 20 millions d’euros de travaux générés pour l’amélioration de
l’habitat
- Le PACT 13 est propriétaire et/ou gestionnaire de près de 700 logements
d’insertion

Le mouvement PACT, premier réseau national associatif de l’amélioration et
de l’adaptation de l’habitat réalise nationalement près de 90 000 interventions
annuelles en moyenne, dont 34 000 auprès des personnes âgées.

Contexte du vieillissement en France

Dans les Bouches-du-Rhône :
Un quart des habitants a plus de 60 ans et 10% plus de 75 ans.
En PACA, l’espérance de vie augmente :
Un habitant sur trois aura plus de 60 ans en 2040, contre un habitant sur cinq en 2005.
En France, selon certaines hypothèses de l’INSEE :
En 2050, le nombre des plus de 65 ans serait multiplié par 2 et celui des plus de 85 ans
par 4.

Croissance de la dépense publique pour la dépendance.
Entre 2005 et 2025 les coûts annuels de personnel pour la prise en charge des personnes
âgées dépendantes passeraient :
- A domicile de 4,3 à 13,2 milliards d’euros
- En établissement de 9,2 à 19,3 milliards d’euros

Le gouvernement travaille sur la prise en charge de la dépendance avec un projet de loi
visant à « contribuer au financement de la part laissée à la charge de la personne âgée
ou de sa famille ».

L’adaptation du logement aux personnages âgées

Les aides financières :
Les aides financières sont relativement nombreuses mais doivent répondre à un certain
nombre de critères, variables d’un financeur à l’autre :

Le statut du demandeur : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire dans le
parc privé ou social
Le niveau de ressources :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources
très modestes (€)
Ménages aux ressources modestes (€) Ménages aux ressources modestes / plafond majoré (€)
1 8 737 11 358 17 473
2 12 778 16 611 25 555

La typologie et l’importance des travaux

Chaque cas doit donc faire l’objet d’une étude personnalisée (état des lieux et
préconisations de travaux réalisé par un technicien du PACT 13) afin de proposer un
projet vraiment adapté aux besoins de la personne et un plan de financement
réaliste.

Pour les Propriétaires occupants et locataires du parc privé :

ANAH :
Subvention de 50 % ou de 35 % d’un montant de travaux HT plafonné à 20 000 € et sur
justificatif de perte d’autonomie
+
Conseil Régional :
10% du montant des travaux pris en compte par l’ANAH
+
Conseil Général :
Aides spécifiques pour les bénéficiaires de l’APA
+
Caisses de retraites :

CARSAT, exCRAM : Subvention de 30% à 65% du montant des travaux selon les revenus,
Aide maximum 2022 €

ARCCO : 30% du montant accordé par la CARSAT
RSI : Subvention de 30% à 65% du montant des travaux selon les revenus, Aide
maximum 4000 €

CNRACL : Subvention de 20% à100 % du montant des travaux selon les revenus, aide
maximum 10 000€

SNCF : Subvention de 20% à 75 % du montant des travaux selon les revenus, aide
maximum 2700 €

EDF : Subvention de 30 % à 100 % du montant des travaux selon les revnus, aide
maximum 2022 €

ENIM : Subvention jusqu’à 75 % du montant des travaux selon revenus, aide maximum
3000 €

MSA : Le montant de la subvention est décidé en commission

+

SACICAP :
Prêts sans intérêts, uniquement pour les propriétaires occupants éligibles par l’ANAH
préfinancement ANAH jusqu’à 10 000 € et/ou financement compléméntaire de
1 500 € à 20 000€

Pour les locataires du parc public (HLM) :

Caisses de retraites

CARSAT, exCRAM : Subvention de 30% à 65% du montant des travaux selon les revenus,
Aide maximum 2022 €

ARCCO : 30% du montant accordé par la CARSAT

RSI : Subvention de 30% à 65% du montant des travaux selon les revenus, Aide
maximum 4000 €

CNRACL : Subvention de 20% à100 % du montant des travaux selon les revenus, aide
maximum 10 000€

SNCF : Subvention de 20% à 75 % du montant des travaux selon les revenus, aide
maximum 2700 €

EDF : Subvention de 30 % à 100 % du montant des travaux selon les revnus, aide
maximum 2022 €

ENIM : Subvention jusqu’à 75 % du montant des travaux selon revenus, aide maximum
3000 €

MSA : Le montant de la subvention est décidé en commission

Pour les propriétaires bailleurs :

Subventions ANAH :
35% d’un montant plafonné à 500 € HT /m² si travaux pour l’autonomie de la personne
avec justificatifs ( rapport d’ergothérapeute ou diagnostic « autonomie » )

Crédit d’impôts :

Il existe un crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation.
Ce crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement
d’équipements conçus pour les personnes handicapées ou les personnes âgées.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour une
période de cinq années glissante entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 :
- la somme de 5 000 € pour une personne seule
- la somme de 10 000 € pour un couple.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Exemples de travaux subventionnables

- Monte escalier
- Installation de main courante, de barres de maintien
- Réfection ou adaptation du cheminement extérieur
- Système d’alerte à distance
- Réfection des revêtements de sol
- Extension du logement jusqu’à 20 m² si la structure du bâti l’exige
- Création / modification / remplacement d’équipements sanitaires et
robinetterie (évier, lavabo, douche, wc…) ainsi que les travaux induits (réfection
de sol par exemple)

Présentation d’un cas concret

Mme X est propriétaire occupante âgée de 72 ans, elle est atteinte d’un début de
polyarthrite. Dans sa maison de village une unité de vie a déjà été réalisée en rez-dechaussée
mais la salle d’eau n’est plus adaptée. Ses revenus s’élèvent à 1 100€/mois.

PROGRAMME DE TRAVAUX, pour un montant de 9 260 € :
Après avis de l’ergothérapeute et intervention de l’architecte du PACT 13 le programme
de travaux est le suivant :
- Suppression de la douche existante qui avait une marche trop élevée et une cabine
- Remplacement par une douche avec bac extra plat et siège escamotable
- Déplacement du WC pour laisser plus de place
- Remplacement par un WC suspendu
- Changement du lavabo trop encombrant et robinetterie adaptée avec cellules
- Réalisation d’une porte coulissante entre la salle d’eau et la chambre

PLAN DE FINANCEMENT :
- ANAH : La personne rentre dans les plafonds de ressources, les travaux préconisés
relèvent de travaux d’autonomie avec justificatif
=> Subvention de 50% du montant HT des travaux soit 4 630 €
FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Conseil Régional : 10% des travaux subventionnés par l’Anah => 926 €
Caisse de retraite RSI : 43% du reste à charge TTC => 1 812 €

TOTAL SUBVENTIONS = 7 368 €

Reste à charge pour le demandeur => 2 401 €
Finançable par un prêt sans intérêt de la SACICAP Provence
remboursable sur 5 ans => 40 €/mois

mardi 8 mars 2011, par Isabelle Baldini