Une vérification périodique exigée

Depuis le mois de juillet 2013, les assureurs sont tenus de vérifier périodiquement, au moins une fois tous les ans, le décès éventuel d’une personne ayant souscrit à un contrat d’assurance-vie. Pour cela, ils doivent contrôler rigoureusement la liste des clients âgés dont ils ont perdu le contact depuis un certain temps. Pour faciliter leur tâche, la loi les autorise à consulter le RNIPP (répertoire national permettant d’identifier les personnes physiques).

Nombreux sont les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie qui ne font aucune recherche lors du décès de leurs proches. Afin de garantir leurs droits, la Cour des comptes a fait une proposition portant sur une obligation des banques et des notaires de consulter annuellement le document susmentionné en vue de déterminer les successions en cas de besoin. Par ailleurs, les sociétés d’assurance doivent publier une fois par an un rapport faisant état des contrats dont les rentes ou les capitaux n’ont pas été payés aux ayants droit.

Un rappel de l’ACPR

Les assureurs doivent entamer des recherches pour trouver les bénéficiaires de ces contrats en déshérence. Toutefois, ils ne doivent pas facturer les frais occasionnés par leurs prospections. L’ACPR (autorité chargée du contrôle prudentiel et de résolution) a récemment fait un rappel à ce propos. Cette entité a passé au peigne fin une soixantaine de contrats et a constaté des anomalies. Certaines compagnies ont en effet déduit du capital décès versé aux rentiers, une partie ou la totalité des frais de recherche.

Ces pratiques vont à l’encontre de la réglementation en vigueur et des clauses du Code de la Sécurité sociale, de celui des assurances et de la mutualité. La vigilance est donc de mise pour les bénéficiaires d’une assurance-vie. Ils ont le droit de refuser de payer la facture de l’assureur leur imputant de tels frais. Ceci est valable même si la société d’assurance recourt à un professionnel de la recherche, comme un agent privé ou un généalogiste.